Les voyous de la cour d'appel de Toulouse.

Les voyous du T.G.I de Toulouse.

TGI Paris 5 juillet 1989 (Gaz.Pal. 1989 II somm. 418) : Toute expression outrageante, terme de mépris ou invective, qui ne renferme l’imputation d’aucun fait est une injure.

Qu'au vu des voies de faits dénoncées et graves touchant à l'ordre public, il ne peut exister d'injure.

Voie de fait

- Notion générale.

S'opposant à la "voie de droit", la voie de fait consiste en tout acte accompli au détriment d'autrui en violation de la loi morale, et à plus forte raison de la loi civile.

Merlin (Répertoire de jurisprudence) : Voie de fait se dit de tout acte par lequel on exerce, de son autorité privée, des prétentions ou des droits contraires aux droits et aux prétentions d'autrui.

Notion administrative. La voie de fait administrative consiste en un acte matériel de l'autorité qui porte atteinte au droit de propriété ou à une liberté publique, et qui est manifestement entaché d'une irrégularité grossière. Les tribunaux judiciaires, particulièrement protecteurs des simples particuliers, retrouvent ici leur compétence de droit commun à la place des tribunaux administratifs.

De Laubadère (Traité de droit administratif) : Il y a voie de fait lorsque, dans l'accomplissement d'une activité matérielle d'exécution, l'administration commet une irrégularité grossière portant atteinte au droit de propriété ou à une liberté publique.

Paris (1re Ch. A) 11 juin 2001 (D 2001 IR 2722) : La rétention du demandeur ne peut être rattachée à l'exercice d'un quelconque pouvoir appartenant à l'administration et constitue une voie de fait comme ayant porté une atteinte grave à la liberté fondamentale d'aller et venir de l'intéressé. En conséquence, la cour est compétente pour en connaître.

Notion pénale. La voie de fait ou violence légère est un acte, contraire au droit, qui cause une atteinte corporelle minime et temporaire à la victime. Le texte qui l’incrimine marque le seuil de protection pénale de la personne humaine (art. R.624-1 C.pén.).

Merlin (Répertoire de jurisprudence) : La notion de voie de fait, dans le sens le plus étendu, désigne presque toutes les actions qui blessent une personne, dans son corps, dans son honneur ou dans ses biens.

Vitu (Traité de droit pénal spécial) : Les voies de fait sont les violences qui, sans atteindre matériellement la personne visée, sont cependant de nature à l’impressionner vivement et à provoquer une émotion sérieuse.

- Règle morale. Règle morale et droit naturel condamnent bien évidemment les voies de fait exercées sur autrui.

St Thomas d'Aquin (Somme théologique) : Par la voie de fait, on nuit à son prochain, dans sa personne même, par atteinte à l'intégrité de son être.

Bautain (Manuel de philosophie morale) : La loi qui défend l'homicide, défend aussi ... les voies de fait, les violences, les mauvais traitements, tout abus que l'homme peut faire de ses forces contre les autres.

Neufbourg (La loi naturelle) : Pour obéir à la loi morale il faut … s’abstenir de toute voie de fait.

- Science criminelle. L'incrimination de voies de fait et violences légère constitue l'infraction la plus générale assurant la protection de la personne humaine. Elle marque le seuil de protection pénale de l'intégrité physique, de la pudeur, de l'honneur, de la liberté et de la jouissance de son patrimoine. D'une relative imprécision, elle ne saurait être sanctionnée que de peines de simple police.

- Droit positif. Les voies de fait et violences légères sont incriminées par l'art. R.624-1 C.pén. (art. R.38-1° de l'ancien Code). Ce texte vise toute atteinte aux attributs essentiels de la personne humaine (vie, intégrité physique ou morale, liberté physique ou morale, et en outre son patrimoine) qui n'est pas incriminée par un texte spécifique comportant une sanction plus rigoureuse.

Voir : Doucet, « La protection de la personne humaine », (4e éd. : n°48, I-226, I-239, II-7, II-115, II-212, III-116).

Cass.crim. 18 février 1976 (Gaz.Pal. 1976 I 330) : En visant les violences et voies de fait exercées volontairement, le législateur a entendu réprimer notamment celles qui, sans atteindre matériellement la personne, sont cependant de nature à provoquer un choc émotif.

*

**